Conditions Générales de Vente

GLASS EXPRESS – Société par Actions Simplifiée – Capital de 200 000 € – RCS Evreux 797 542 560 – Siège social : 20 avenue Aristide Briand 27930 GRAVIGNY

N° TVA intra-communautaire : FR84797542560

  1. Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits et de prestations de service réalisées par GLASS EXPRESS.

Toute commande de produit ou de prestation est subordonnée à la signature de la déclaration préalable de travaux, qui emportera également adhésion du client aux présentes conditions générales.

  1. Descriptif des offres proposées par GLASS EXPRESS
  • Réparation d’impact

GLASS EXPRESS propose deux forfaits :

  • 1 impact
  • Multi-impacts pour un nombre maximum de 3 impacts

Si le client n’est pas assuré « bris de glace », il devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation). La prestation est payable comptant, lors de la reprise du véhicule par le client.

Si le client est assuré « bris de glace » et que le remboursement de sa compagnie d’assurance est effectué en direct et en sa faveur, il devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation) et la déclaration de bris de glace automobile. Le client règlera GLASS EXPRESS par chèque du montant de la facture. Ce chèque ne sera encaissé qu’après remboursement du client par sa compagnie d’assurance ou dans un délai maximum de 30 jours.

Si le client est assuré « bris de glace » et que le remboursement de sa compagnie d’assurance est effectué en direct et en faveur de GLASS EXPRESS, il devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation) et la déclaration de bris de glace automobile. Le client devra régler le montant de la franchise stipulée dans les garanties de son contrat d’assurance bris de glace à GLASS EXPRESS. Cette somme est payable comptant, lors de la reprise du véhicule par le client.

  • Remplacement de vitrage

GLASS EXPRESS effectue le remplacement de tous types de vitrages (pare-brise, vitre latérale, toit panoramique, lunette arrière, optique de phare) sur tous types de véhicules (véhicules légers, véhicules utilitaires, poids lourds, autocar, engins de travaux publics).

Si le client n’est pas assuré « bris de glace », il devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation). La prestation est payable comptant, lors de la reprise du véhicule par le client.

Si le client est assuré « bris de glace » et que le remboursement de sa compagnie d’assurance est effectué en direct et en sa faveur, il devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation) et la déclaration de bris de glace automobile. Le client règlera GLASS EXPRESS par chèque du montant de la facture avec déduction de la valeur de la franchise stipulée dans les garanties de son contrat d’assurance bris de glace (d’un montant maximum de 100 euros). Ce chèque ne sera encaissé qu’après remboursement du client par sa compagnie d’assurance ou dans un délai maximum de 30 jours.

Si le client est assuré « bris de glace » et que le remboursement de sa compagnie d’assurance est effectué en direct et en faveur de GLASS EXPRESS, il devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation) et la déclaration de bris de glace automobile. Si la franchise stipulée dans les garanties du contrat d’assurance bris de glace du client est inférieure à 100 euros, alors le client n’aura rien à payer. Si cette dernière est supérieure à 100 euros, le client devra régler la différence à GLASS EXPRESS. Cette somme est payable comptant, lors de la reprise du véhicule par le client.

  • Polissage d’optique de phare

GLASS EXPRESS propose le polissage d’optique de phare en polycarbonate.

Le client devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation). La prestation est payable comptant lors de la reprise du véhicule par le client.

  • Pose de film solaire teinté

GLASS EXPRESS sous-traite la pose de film solaire teinté. La pose ne sera effectuée qu’en centre de pose ou en point relais.

Le client devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation). La prestation est payable comptant, lors de la reprise du véhicule par le client.

  1. Devis

Le client pourra obtenir gratuitement un devis détaillé des prestations à effectuer sur son véhicule. GLASS EXPRESS ne sera pas tenue pour responsable en cas d’erreur ou d’omission du client sur les caractéristiques de son véhicule.

  1. Barème des prix unitaire

Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. S’il apparaît au cours de l’intervention que des prestations supplémentaires sont nécessaires, GLASS EXPRESS en informera immédiatement le client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation. Il en sera de même si le temps d’intervention doit être modifié parce que le véhicule présente des particularités.

  1. Prix, offres et concours
  1. Offres promotionnelles 

 

5.1 Offre sans limitation de durée  

 

Pour toute réparation ou remplacement de pare-brise, GLASS EXPRESS offre une réduction du prix de la facture à hauteur du montant de la franchise Bris de glace du client. Cette réduction se fait dans la limite de 100 €uros TTC.  

 

5.2 Campagnes promotionnelles à durée limitée : 

 

5.2.1 Conditions générales : 

 

GLASS EXPRESS réalise des campagnes publicitaires promotionnelles auprès d’un nombre limité de clients et sur des périodes de temps définies. Cette offre s’applique au client ayant fait appel à nos services pour un remplacement de pare-brise, sur mention de la promotion stipulée dans l’offre. 

 

Le client bénéficiera de l’offre promotionnelle dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation.  

 

5.2.2. Campagnes promotionnelles en cours : 

 

Pas d’offres promotionnelles spécifiques en cours 

 

5.3 Offres de parrainage sans durée limitée 

 

Lors d’une intervention, à domicile ou en centre, le client se verra remettre une « carte parrainage ». Sur présentation de celle-ci par son « filleul », au moment d’une commande pour un changement de pare-brise dans un centre GLASS EXPRESS, le « parrain » se verra offrir un bon d’achat de 30 €uros de marque WEDOOGIFT, valable 1 an à compter de sa date d’émission. 

 

Le bon d’achat lui sera adressé sous 30 jours à compter de la réalisation de la prestation par son filleul, par email. 

 

Cette offre n’est ni cumulable avec d’autres offres promotionnelles en cours, ni remboursable.  

Le filleul pourra bénéficier de l’offre commerciale détaillée au paragraphe 4.2.1 des présentes conditions générales de vente.  

 

5.4 Campagne sms  

 

Du 3 au 30 septembre 2023 inclus, sur présentation du sms : 

 

« Ne partez pas en vacances avec un PARE-BRISE fissuré : 
On vous offre 100€* ! 
Jusqu’au 30/09/2023 

Prenez RDV : 

* https://glass-express.fr/offre-sms/ 

ou 

0800100244 » 

 

Le client se voit proposer, au choix : 

  • un changement de pare-brise avec franchise offerte jusqu’à 100 €uros ; 

Ou 

  • un changement de pare-brise avec un bon d’achat d’une valeur de 100 €uros de marque WEDOOGIFT, valable 1 an à compter de sa date d’émission ; 

 

Cette offre n’est ni cumulable avec d’autres offres promotionnelles en cours, ni remboursable.  

 

  1. Jeu – Concours 

 

PAS DE JEU CONCOURS EN CE MOMENT 

5.5 Coupon à gratter

 

Jeu gratuit sans obligation d’achat du 01/02/2023 au 31/12/2024 ou jusqu’à écoulement des stocks disponibles (10000 coupons à gratter). Participation limitée à une seule personne par foyer.
Gains: 
Bon plan sur votre remplacement de pare-brise : Bon d’achat de 100€ au sein de l’enseigne indiquée par Glass Express sur le coupon (hors carburant et gaz) ou franchise offerte (d’un montant maximum de 100€). Offre non cumulable avec d’autres promotions en cours. Offre valable sur un remplacement de pare-brise selon les conditions générales de vente de Glass Express consultables ci-dessus.

 

Bon d’achat 100€: Bon d’achat de 100€ au sein de l’enseigne indiquée par Glass Express sur le coupon (hors carburant et gaz).

Désodorisant voiture : Désodorisant Glass Express remis directement au gagnant sur le stand.

  1. Modalités de paiement

Le client ne pourra pas se prévaloir de délais de paiement autres que ceux mentionnés au 2.1 et au 2.2 des présentes conditions générales de vente, au titre du différé d’encaissement du chèque remis en paiement par le client, accordé à titre commercial par GLASS EXPRESS.

En vertu de l’Article L441-6 du Code de Commerce, le client professionnel en retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard de la société GLASS EXPRESS, d’une indemnité forfaitaire supplémentaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €uros. Cette disposition figure sur les factures.

  1. Conditions d’exécution

GLASS EXPRESS se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.

GLASS EXPRESS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.

  1. Réclamations

Il appartient au client de vérifier la conformité des prestations réalisées avant la restitution de son véhicule. Toute anomalie devra être signifiée dans l’état des lieux du véhicule réalisé après travaux faute de quoi GLASS EXPRESS ne pourra être tenue pour responsable.

Toute réclamation devra être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception à GLASS EXPRESS, 20 avenue Aristide Briand 27930 GRAVIGNY.

  1. Risques – reprise du véhicule

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clés du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jour et heure indiqués par GLASS EXPRESS ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose ou du point relai le jour convenu. A défaut, GLASS EXPRESS pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre de pose ou du point relais aux risques et périls du client. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose ou du point relais le jour convenu, GLASS EXPRESS n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, GLASS EXPRESS pourra requérir des forces de l’ordre la mise en fourrière du véhicule, aux frais et risques du client.

  1. Garantie – responsabilités

Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties, légales ou contractuelles, suppose la présentation de la facture ou de la fiche de réception et d’intervention du véhicule dument signée par les parties.

Elles seront mises en œuvre en adressant une réclamation en ce sens soit par voie postale au siège social de GLASS EXPRESS, soit par voie électronique (contact@glass-express.fr).

a) Garanties légales

GLASS EXPRESS est tenue de garantir les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, dans les délais et conditions suivants :

– Dans les deux ans à compter de la vente ou la prestation de service, le client pourra agir en garantie légale de conformité et choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation, et précisées à l’article 9.2 des présentes conditions générales de vente. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit vendu durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

– Dans les deux ans à compter de la découverte du vice, le client pourra mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment des garanties contractuelles définies ci-après.

b) Garanties contractuelles

9.2.1.Garantie applicable aux prestations de réparation d’impact

GLASS EXPRESS garantit que la réparation restera optiquement claire et ne s’étendra pas pendant un an, ceci n’étant qu’une garantie contractuelle, car les réparations une fois séchées doivent tenir indéfiniment et ne risquent pas plus qu’une autre partie du pare-brise de se détériorer.

En cas de problème, la réparation sera refaite ou complétée, ou le pare-brise changé par le centre aux frais du client et le coût de la réparation ne donnant pas satisfaction, déduit du coût total de l’échange.

En aucun cas, le client pourra exiger l’échange gratuit du pare-brise, étant donné que celui-ci était endommagé avant la réparation.

Lors de la réparation, il peut arriver que le pare-brise se fende davantage ; le réparateur ne pourra en être tenu pour responsable ; le pare-brise étant cassé avant, les dommages se seraient étendus à plus ou moins longue échéance. Le réparateur reste seul juge de la possibilité ou pas d’effectuer la réparation. Le client reconnaît avoir été averti qu’il reste toujours une trace à l’endroit de la réparation, trace différente suivant l’importance de l’impact ou de la fissure. L’assuré s’engage à effectuer le règlement dès le remboursement par sa compagnie d’assurance.

9.2.2. Garantie applicable aux prestations de remplacement de vitrage

GLASS EXPRESS garantit l’étanchéité et le décollement de joint du pare-brise pour une durée de 1 an.

9.2.3. Garantie applicable aux prestations de pose de film solaire teinté

GLASS EXPRESS garantit la pose de film solaire teinté pour une durée de 5 ans.

  1. Droit de rétractation

Pour les ventes et prestations de service réalisées sans délai hors établissement ou conclues à distance, le client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 1° du code de la consommation, l’accord qu’il donne pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaut renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du même code.

Pour les ventes et prestations de service commandées et à réaliser de façon différée hors établissement ou conclues à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours qu’il pourra exercer dans ce délai en renvoyant le formulaire type présent au dos des ordres de réparation et sur le site internet https://www.glass-express.fr/ ou sur papier libre adressé par voie recommandée au siège social de GLASS EXPRESS.

  1. Loi Informatique et Liberté

Les informations collectées par GLASS EXPRESS relatives au client sont exclusivement réservées au traitement de son dossier et à l’exécution de la prestation.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, modifiée par l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données le 25 mai 2018, toute personne peut demander à accéder, rectifier ou supprimer les données personnelles le concernant.

Pour exercer l’un de ces droits ou pour toute question sur le traitement et l’utilisation de ses données personnelles, le client peut s’adresser à notre Délégué à la Protection des Données, à l’adresse mail rgpd@groupe-hbi.fr ou par courrier postal à l’adresse 20 Avenue Aristide Briand 27930 GRAVIGNY.

Il peut également s’opposer à recevoir des offres de l’entreprise GLASS EXPRESS en écrivant à cette adresse.

Si après avoir contacté notre Délégué à la Protection des Données, le client s’estime insatisfait, il a la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL, directement depuis son site internet www.cnil.fr

  1. Résolution amiable des litiges

Contenu en cours de mise à jour, pour plus d’informations, merci d’adresser votre demande à l’adresse email c.croc@glass-express.fr.

  1. Clause attributive de juridiction

À défaut de résolution amiable, tout différend dépendra, au choix du consommateur, de la compétence des juridictions du lieu du siège social de GLASS EXPRESS, ou des juridictions couvertes par les dispositions légales.

Règlement jeu concours  

 

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU 

La Société GLASS EXPRESS, société par actions simplifiées, au capital social de 200 000€, dont le siège social est situé au 20 Avenue Aristide Briand, 27930 GRAVIGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro RCS 797 542 560 représentée par M Samuel BRIGANTINO agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président. 

  • Organise du 05.06.2024 au 24.06.2024 sur l’intermédiaire de la plateforme Facebook, sur sa page « GLASS EXPRESS », un jeu concours sans obligation d’achat, selon les modalités décrites dans le présent règlement.  

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION 

La participation au jeu concours est ouvert à toute personne physique majeure et mineure avec autorisation parentale. Lors de la désignation des gagnants, GLASS EXPRESS se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. La participation à ce jeu nécessite pour toute personne d’être en détention d’un compte Facebook. 

Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. 

La participation au jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Ce jeu n’est pas géré ni parrainée par Facebook. 

 

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION  

Ce jeu est un tirage au sort réalisé aux dates indiquées dans l’article 1. 

La participation au concours s’effectue de la manière suivante : 

Étape 1 : Mentionner un ami avec qui vous souhaitez aller au Festival ROCK IN EVREUX
Étape 2 : Aimer et partager le post réalisé en date du
05.06.2024 sur la page Facebook / Instagram

Étape 3 : aimer la page Facebook / suivre la page Instagram « GLASS EXPRESS » 

La participation au jeu se fait exclusivement sur les plateformes Facebook et Instagram. 

Ce règlement peut être fournis à toutes personnes en faisant la demande. 

 

ARTICLE 4 – DOTATION 

Le jeu concours a pour vocation de faire remporter :  

  • 2 pass 2 jours pour le festival ROCK IN EVREUX qui se déroulera du Vendredi 28 juin au Samedi 29 juin 2024 à l’hippodrome d’Evreux. 

Les 2 pass 2 jours ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou d’autres biens et services de quelque nature que ce soit. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation des 2 pass 2 jours par les gagnants. 

 

ARTICLE 5 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS 

1 gagnant sera tiré au sort le Lundi 24 juin 2024. 

Le tirage au sort sera effectué par Monsieur Benoît LEONARD, Directeur Marketing France chez HOLDING BRIGANTINO INVESTISSMENT. 

Les gagnants seront contactés par la société organisatrice. Les places seront envoyées par mail aux gagnants. 

 

ARTICLE 6 – NULLITÉ DE LA PARTICIPATION 

En cas de non-respect des modalités de participation définies dans l’article 3, la participation ne sera pas prise en compte et entraînera donc la nullité au jeu concours.  

Le non-respect de ce règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie entraînent également l’élimination pure et simple de la participation au jeu. 

 

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre du jeu concours, vous consentez à communiquer à la société organisatrice vos données personnelles. Les données sont exclusivement destinées à la société dans le cadre de votre participation au jeu, la gestion des gagnants, l’attribution des dotations. 

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

En participant, vous ne détenez aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments disponibles sur le jeu ou dans les bulletins de participation du tirage au sort.  

 

Toute reproduction et ou représentation de tout ou partie de ces éléments sans l’autorisation préalable écrite du propriétaire sont strictement interdites, sous peine de poursuites civiles et ou pénales.  

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ 

 

La responsabilité de la société est limitée à la délivrance des dotations.  

 

La société se réserve le droit de modifier et ou d’annuler le jeu si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigeaient.  

 

La société ne peut être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements ou à toute fraude, défaillance ou tout autre motif.  

 

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Bordereau de notification de rétractation

À renvoyer à : SAS GLASS EXPRESS, 20 avenue Aristide Briand 27930 GRAVIGNY

Je/nous (*) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre (*) rétractation du contrat conclu le : …………………………………………………….

Nom du/des consommateur(s) (**) : …………………………………………………….

Adresse(s) du/des consommateur(s) (**) :

…………………………………………………….

…………………………………………………….

…………………………………………………….

Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par courrier) :

(*) rayer la mention inutile. (**) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat